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Les informations contenues dans cet article n'ont pas de valeur légale et ne représentent pas l'opinion d'Etsy Québec et de ses membres, consultez un avocat pour avoir les informations légales s'appliquant à votre cas.
Vous avez probablement déjà remarqué qu’il est possible de se procurer, via la plateforme Etsy (entre autres!), des produits où figurent des images protégées par la Loi sur les droits d’auteur, comme celles, par exemple, d’un personnage de Disney ou encore, celles d’un logo d’entreprise. La question demeure toutefois : peut-on fabriquer et vendre des articles à l’effigie de nos personnages connus préférés? Comme il semble y avoir beaucoup d’incompréhension entourant le sujet, je me suis armée de patience (et de café!) et suis partie à la recherche d’informations. Je vous partage mes découvertes dans ce texte où je m’attarde plus précisément sur deux cas : l’utilisation de tissus licenciés et la reproduction d’image protégée par le droit d’auteur.
Le droit d’auteur, qu’est-ce que c’est?
Comme vous le savez probablement déjà, les droits d’auteur (copyright ©) ont pour but de protéger la propriété intellectuelle d’une personne morale (entreprise) ou physique afin qu’elle soit en mesure de contrôler la manière dont sa création est utilisée (1). Ainsi, les personnes ou entreprises désirant utiliser des créations assujetties à la Loi sur le droit d’auteur devront remettre des redevances au propriétaire du droit d’auteur en contrepartie de l’utilisation de sa propriété. Celui-ci est en droit d’accepter ou non et, en cas d’acceptation, une licence, définissant la façon dont elle peut être utilisée, est octroyée (2).
Tissu licencié
Un tissu licencié pourrait être défini comme un tissu sur lequel un fabricant a imprimé un dessin protégé par la Loi sur le droit d’auteur, et ce, suivant l’accord du propriétaire et l’obtention d’une licence.
Par ailleurs, pour obtenir ladite licence et pouvoir imprimer et revendre le tissu en question, le fabricant aura payé une redevance au propriétaire du droit d’auteur. Aussi, la doctrine sur la première vente (une règle appartenant à la Loi sur le droit d’auteur) stipule qu’une « personne, qui sait qu’elle achète un exemplaire de matériel protégé par un droit d’auteur, a le droit de faire ce qui lui plaît avec cet exemplaire (par exemple : le vendre, l’entreposer, l’exposer)».
Toutefois, la doctrine de la première vente ne permet pas à un acheteur individuel de faire des reproductions non autorisées dudit matériel (3). De cette façon, même lorsqu’un tissu licencié affiche « pour usage personnel seulement », un individu l’achetant peut, selon la loi, vendre un produit fabriqué à l’aide de celui-ci. Il devra toutefois mentionner à l’acheteur qu’il ne s’agit pas d’un produit endossé ou autorisé par la compagnie propriétaire du droit d’auteur (4).
Par exemple, un artisan faisant des sacs à main serait en droit d’utiliser un tissu licencié aux motifs de Disney pour vendre une sacoche qu’il aurait lui-même fabriquée. Toutefois, rares sont ceux qui le font, de peur de voir leurs fiches être désactivées par Etsy (et éventuellement leur boutique fermée) si le propriétaire du droit d’auteur signale la fiche en question. Dans ce cas, l’artisan devrait se battre devant les tribunaux pour défendre son droit de vendre de tels produits. Bien que des précédents aient été établis (5), une telle bataille n’est pas à la portée de tous.
Il est toutefois important de noter que l’individu en question, bien qu’en droit de fabriquer et vendre un article à partir d’un tissu licencié, ne pourra pas utiliser les marques déposées (trademark), qui y sont liées, dans son titre de fiche, sa description ou même ses mots-clés de référencement. Par exemple, la fiche d’un sac aux motifs de Star Wars ne pourra en aucun cas faire référence à « Star Wars », « Han Solo », « Darth Vader », etc. , pour ne pas confondre un acheteur potentiel à penser que l’objet fabriqué est endossé par le propriétaire du droit d’auteur (6). Il devra donc s’en remettre à des mots-clés du genre « geek », « sci-fi », etc., pour être trouvé dans les moteurs de recherche.
En somme, il est possible pour un artisan de fabriquer et vendre un produit fait à partir d’un tissu licencié. Toutefois, bien que légale, cette pratique reste mal vue, puisque l’artisan profite alors de la visibilité et de la crédibilité d’une marque déjà connue et établie, plutôt que de se faire connaître et de se différencier de sa concurrence à l’aide de son talent et de sa propre créativité.
Reproduction
Dans cette catégorie, la Loi sur les droits d’auteur est claire : reproduire l’œuvre de quelqu’un sans son consentement est illégal (7). Ainsi, seul le propriétaire du droit d’auteur peut, de quelque façon que ce soit, copier, distribuer et dériver son œuvre (8). Par exemple, une paire de boucles d’oreilles en forme de logo John Deere ou un cahier de notes ayant une princesse de Disney comme page couverture sont tous les deux des reproductions d’œuvre protégée par la Loi sur le droit d’auteur et un artisan (ou toute autre personne n’ayant pas acquis la licence pour les utiliser) ne devrait pas s’en servir dans la fabrication de ses produits.
Au cours de ma recherche pour la rédaction de cet article, j’ai honnêtement été surprise d’apprendre qu’il était possible de vendre des articles faits à partir de tissus licenciés. Comme plusieurs, j’étais persuadée du contraire… Je dois vous avouer que mon équipe et moi nous sommes même demandés, après avoir pris connaissance des résultats de cette recherche, si nous désirions réellement publier l’article, de peur de donner des munitions à ceux et celles qui choisissent de baser leur modèle d’affaires sur une telle pratique. Nous avons finalement choisi d’aller de l’avant avec la mise en ligne afin de mettre les pendules à l’heure quant à l’information qui circule actuellement sur le sujet. Nous tenons toutefois à préciser qu’une telle pratique n’est pas approuvée au sein de notre équipe, chez Etsy Québec, puisqu’il s’agit tout de même d’une méthode de vente appuyée sur la propriété intellectuelle d’autrui (les gens n’achètent pas les produits parce qu’ils aiment la création d’un artisan, mais simplement parce qu’ils recherchaient le motif connu utilisé sur le produit en question). En effet, bien que légale, nous ne considérons pas cette pratique comme éthique. Pour cette raison, les artisans et artistes n’utilisant pas de tissus licenciés dans la fabrication de leurs produits seront toujours privilégiés dans les publications faites par Etsy Québec.
Je me doute que ce texte aura de quoi faire réagir même les plus timides! Et vous, comment percevez-vous l’utilisation (légale ou non) de la propriété intellectuelle d’une autre personne dans le but de générer un revenu?
Références :
(2) http://www.carcc.ca/fr/whatwedo
(3) Traduction de la description de First Sale Doctrine : https://www.jdsupra.com/topics/first-sale-doctrine/canada/
(4) https://info.legalzoom.com/can-make-items-using-copyrighted-fabric-21253.html
(5) http://www.tabberone.com/Trademarks/CopyrightLaw/LicensedFabric.shtml
(6) https://rachelbrenke.com/can-i-use-this-when-a-trademark-can-and-cannot-be-used/
(7) https://www.bitlaw.com/copyright/scope.html
(8) Ibid.
You may have already noticed that it is possible to obtain via the Etsy platform, and among some other places, items featuring images protected by the Copyright Act, such as one from Disney or even those of a company logo. The question remains: can we create and sell items bearing the image of our favorite famous characters? Since there seems to be much misunderstanding around that particular topic, I surrounded myself with patience (and coffee!) and went looking for information. I share sharing my findings in this text where I focus on two cases; the use of licensed fabric and the reproduction of copyright protected images.
What is copyright ?
As you probably know, copyrights (copyright ©) are meant to protect the intellectual property of a legal (business) or natural person in order for that person to control how it is used so as to protect its value (1). In this way, others who want to use the work subjected to the copyright law will have to pay royalties to the owner of the copyright, in exchange for the use of his property. The owner is then entitled to agree or not, and in the event of approval, to a licence defining how it can be granted and used. (2)
Branded fabric
A label branded fabric could be defined as fabric, on which a manufacturer has printed a picture protected by the Copyright Act, in accordance with the owner’s consent and after obtaining a license. In fact, to obtain the aforesaid license and be able to print and sell the fabric in question, the manufacturer will have to pay royalties to the owner of the copyright. In addition, The First Sale Doctrine, rule of copyright law, provides that an individual who knowingly purchases a copy of a copyrighted material has the right to do what they wish with that particular copy, i.e. sell, display or dispose of that copy. However, the First Sale Doctrine does not grant individual purchasers the right to make unauthorized reproductions of copyrighted material (3). In this way, even if it is written “for personal usage only” on a licensed fabric, someone buying it could, according to the law, sell an item created with it. He must, however, mention to the buyer that it is not a product endorsed or authorized by the company owning the copyright (4).
For example, a craftsman making handbags would be entitled to use Disney-licensed fabric to sell a bag that he himself fabricated. However, few do, for fear of having their listings deactivated by Etsy (and possibly their shop closed) if the copyright owner reports the listing in question. In this case, the craftsman would have to fight in court to defend his right to sell such products. Although precedents have been established (5), such a battle is not within everyone's reach.
It is important to note, however, that the individual in question, although entitled to manufacture and sell an article from a licenced fabric, will not be able to use the related trademarks in his listing title, description or even SEO keywords. For example, the listing of a bag with the Star Wars patterns can not under any circumstances refer to "Star Wars", "Han Solo", "Darth Vader", etc. not to confuse a potential buyer with the belief that the manufactured object is endorsed by the copyright owner (6). He will have to rely on keywords such as "geek", "sci-fi", etc. to be found in the search engines.
In short, it is possible for a craftsman to manufacture and sell a product made from a licensed fabric. However, although legal, this practice is poorly regarded, since the craftsman then benefits from the visibility and credibility of a brand already known and established, rather than to be known and differentiate from its competition using his talent and his own creativity.
Reproduction
In this category, the Copyright Act is clear: to reproduce someone's work without their consent is illegal (7). Thus, only the owner of the copyright may in any way copy, distribute and derive his work (8). For example, a pair of John Deere logo earrings or a notebook with a Disney Princess as a cover page are both reproductions of work protected by the Copyright Act, and an artisan (or any other person who has not acquired the license to use them) should not use it in the manufacture of its products.
During my research for writing this article, I was honestly surprised to learn that it was possible to sell items made from licensed fabrics. Like many, I was convinced of the opposite ... I must admit that my team and I even asked ourselves, after reading the results of this research, if we really wanted to publish the article, for fear of giving ammunition to those who choose to base their business model on such a practice. We finally chose to go ahead with the online release in order to set the record straight on the information that is currently circulating on the subject. However, we would like to point out that such a practice is not approved within our team, at Etsy Québec, since it is still a sales method based on the intellectual property of others (people do not buy products because they like the creation of a craftsman, but simply because they were looking for the known pattern used on the product in question). Indeed, although legal, we do not consider this practice as ethical. For this reason, artisans and artists who do not use licensed fabrics in the manufacture of their products will always be privileged in the publications made by Etsy Quebec.
I believe that this text will be enough to make even the shyest people react! And you, how do you perceive the use (legal or not) of the intellectual property of another person for the purpose of generating income?
Références :
(2) http://www.carcc.ca/fr/whatwedo
(3) https://www.jdsupra.com/topics/first-sale-doctrine/canada/
(4) https://info.legalzoom.com/can-make-items-using-copyrighted-fabric-21253.html
(5) http://www.tabberone.com/Trademarks/CopyrightLaw/LicensedFabric.shtml
(6) https://rachelbrenke.com/can-i-use-this-when-a-trademark-can-and-cannot-be-used/
(7) https://www.bitlaw.com/copyright/scope.html
(8) Ibid.